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Déclaration de la société civile sur l’article 27 du projet de loi portant code des communications électroniques : Honorables députés, Amendez l’article 27 pour la transparence de l’élection présidentielle de février 2019

Le Gouvernement du Sénégal, en conseil des ministres du 06 juin 2018, a adopté le Projet de loi portant Code des communications électroniques dont l’article 27 intitulé « Mesures raisonnables de gestion du trafic » met en péril un Internet libre et ouvert au Sénégal. En effet, ledit projet consacre un accès ouvert à Internet en ses articles 25 et 26, ce conformément aux standards internationaux notamment l’article 19 de la Déclaration universelle des droits humains, l’article 9 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples[1], à la Constitution du Sénégal et la loi d‘orientation sur la société de l’information  de janvier 2008­.Cependant, l’article 27 du même Code insère des exceptions, qui mettent en jeu la neutralité du net sous le couvert de mesures raisonnables de gestion du trafic. Ces dernières peuvent être mises en œuvre par les opérateurs sur la base de considérations techniques et sécuritaires [2] ou l’autorité de régulation (ARTP) peut en donner l’autorisation pour motif économique [3]. De telles prérogatives conférées aux structures dénommées ci-dessus aboutiront à des situations où des contenus, des services ou, plus généralement, des communications peuvent être surveillées, filtrées, ralenties, ou­ bloquées, c’est la censure d’internet. A l’inverse, ils peuvent aussi les favoriser, mettre en avant, ou imposer des contenus de leurs choix, c’est la discrimination, en somme un internet à deux vitesses. Autrement dit l’ARTP et les opérateurs au nom «­de mesures raisonnables de gestion­ du trafic­» pourront­ décider ou orienter la liberté de choix­ des sénégalais quant à l’accessibilité du net.

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Cette disposition aura un impact négatif sur le développement de l’économie numérique mais pire encore elle mettra en péril les droits humains et les libertés fondamentales sur internet en particulier la liberté d’expression et d’information des sénégalais. Pour ces 301 organisations de la société civile, cas de manquement, le juge des référés pourrait trancher. Aussi, pour la prochaine présidentielle, elles craignent qu’Internet soit censuré au vu de ces nouvelles dispositions, informe Dakaractu.

Assane SEYE-Senegal7 

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